APRÈS ART. 65	N°II-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-238
présenté par
Mme Sanquer, M. Colombani, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Taupiac et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparitésdans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnairesFrançais selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonals’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnairepolynésien s’installant en Hexagone.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre dedispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer :« sur-rémunération », congés bonifiés, indemnitéd’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifientpar leur éloignement géographique et la cherté de la vieoutre-mer.
En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnairesultramarins amenés à travailler en Hexagone bénéficient de certainsdispositifs, ils ne sont pas aussi avantageux qu’un fonctionnairequi viendrait de l’Hexagone pour travailler outre-mer, cesdispositifs ne sont d’ailleurs pas les mêmes selon que lefonctionnaire serait originaire d’un DROM ou d’une COM.
Autrement dit, les disparités dans les avantages auxquels lesfonctionnaires peuvent prétendre sont multiples :
-       Selon que le fonctionnairesoit originaire de l’Hexagone et travaille outre-mer ;
-       Selon que le fonctionnairesoit originaire d’un DROM et travaille en Hexagone ;
-       Selon que le fonctionnairesoit originaire d’une COM et travaille en Hexagone.
La remise d’un rapport sur ce sujet permettrait d’éclairer lesdisparités existantes entre les fonctionnaires selon leurterritoire d’origine, tel est le sens de cet amendement.