ART. 49	N°II-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2381
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	5 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pare cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les moyensde l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM).
Le dispositif actuel de l’ADFM demeure insuffisant pour répondreaux enjeux de sécurisation du parcours des élus locaux.
En cohérence avec ce que nous avons porté lors de la discussionsur la PPL Statut de l’élu nous sommes favorables à l’extension dudispositif à l’ensemble des communes, notamment car il fragiliseparticulièrement aujourd’hui les élus issus de communes rurales oude petites collectivités, pour qui la réinsertion professionnelle àl’issue d’un mandat peut être plus longue et difficile.
L’extension du bénéfice de l’ADFM à toutes les communes, laprolongation de la durée de versement et la prise en compte desélus non indemnisés par le chômage constituent des mesures dejustice sociale et de démocratie locale.
Elles permettent à davantage de citoyens de s’engager dans lavie publique sans craindre une précarisation à la sortie dumandat.
En cohérence avec les objectifs de démocratisation et desécurisation du mandat local, le présent amendement propose donc definancer cette hausse de moyen pour renforcer l’attractivité desfonctions électives et encourager une plus grande diversité desprofils d’élus.
Il est proposé de transférer 5 millions Mds d’euros en AE et CPde l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration » vers l’action 01 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage carnous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autrescollectivités.