ART. 52	N°II-2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2395
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 980, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans[Stratégique] ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 enintroduction de son fascicule « Projets annuels dePerformances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de larécidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pourlaquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est ladernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peutêtre évalué. »
Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « unindicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir desdonnées du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020étant la dernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sansaucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le GroupeRassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté.Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieursvices qu’il convient de corriger.
Cet indicateur ne démontre en rien la performance de lapolitique judiciaire du gouvernement, notamment des différentsrégimes de peines et plus particulièrement des peines desubstitution. Or la performance des différents régimes de peinedoit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leurpertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénaleavec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiquesque du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.
Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sansdélai.
Il a un caractère stratégique.
Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 anspour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre demesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidivepar peine au regard des réformes judiciaires.