AVANT ART. 49	N°II-2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2400
présenté par
M. Naillet, M. William et Mme Bellay
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article additionnel après l’article 49 :
I. – L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise enœuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’Étatet les Missions Locales.
II. – La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026dans les mêmes conditions financières et opérationnelles.
III. – Une concertation nationale et territoriale est engagée en2026, associant l’Union nationale des Missions Locales, les ARML,les collectivités territoriales et les services de l’État, afind’élaborer la CPO 2027-2029 sur des bases financières etindiciaires rénovées.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre2026, un rapport d’évaluation des effets de la baisse des créditssur la continuité du service public d’insertion des jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire de l’année 2026 une annéetransitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs(CPO) entre l’État et les Missions Locales.
La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs deperformance clairs, ni de base budgétaire stabilisée.
Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cetamendement instaure une année blanche transitoire, garantissant lastabilité financière des Missions Locales et la continuité duservice rendu à la jeunesse notamment dans les territoiresultramarins où elles jouent un rôle clé pour l’insertion et l’accèsà l’emploi.
Cette période permettra de co-construire une nouvelle conventionplus adaptée et soutenable à compter de 2027.
Cet amendement a été travaillé avec les Missions locales de LaRéunion.