ART. 49	N°II-2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2404
présenté par
M. Naillet, M. William et Mme Bellay
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	27 800 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	27 800 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	27 800 000	27 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet une reprise de crédits au niveau de la LFI2025 pour l’action « Inclusion numérique » du programme 343 «France Très haut débit » de la Mission « Économie » 
L’inclusion numérique est confrontée à une menace budgétaire sansprécédent : l’action « Inclusion numérique » du programme 343 voitses crédits réduits de 66%, soit une coupe de 27,8 M€.
 
Alors que l’on compte près de 16% de Français éloignés dunumérique, le maintien de cette enveloppe est indispensable poursoutenir le réseau des conseillers numériques par exemple à LaRéunion où depuis 2021, on dénombre 110 000 accompagnements pourplus 105 000 bénéficiaires.
 
Le présent amendement abonde de 27,8 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action « Inclusion numérique » du programme 343.
Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits enAE et en CP du programme 305 « Stratégies économiques » sontminorés du même montant. Le gouvernement est appelé à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec l’associationSolidarnum.