ART. 49	N°II-2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2407
présenté par
M. Califer
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	50 000	
Assemblée nationale	50 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits affectés à la délégations aux Outre-mer se révèlent,année après année, largement insuffisants pour lui permettred’exercer pleinement et efficacement ses missions. Pourtant,celles-ci impliquent très fréquemment des déplacements,indispensables tant pour la conduite des travaux que pourl’exercice du contrôle et du suivi nécessaires à la bonne exécutiondes politiques publiques.
Cette situation fragilise durablement la capacité opérationnellede la délégation aux Outre-mer, qui se trouve contrainte d’arbitrerentre plusieurs missions essentielles faute de moyens budgétairesadaptés. Elle réduit également sa faculté d’intervenir sur leterrain, pourtant condition indispensable au bon accomplissement deses responsabilités.
Afin de remédier à cette insuffisance et de permettre à ladélégation aux Outre-mer d’assumer pleinement son rôle, le présentamendement propose de solliciter des crédits supplémentaires.Conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution, ilprocède pour ce faire à un transfert de 50 000 € du programme «Présidence de la République » vers le programme « Assembléenationale ».
L’objectif n’est évidemment pas de diminuer les moyens de laPrésidence, mais bien de garantir que la délégation dispose desressources nécessaires pour mener à bien ses missions dans desconditions satisfaisantes, notamment en matière de déplacements. Cerééquilibrage permettrait ainsi d’assurer une meilleure continuitédes travaux, un contrôle effectif et un fonctionnement plusefficient de la délégation.