ART. 49	N°II-2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2410
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire dela mission budgétaire « aide publique audéveloppement » (APD) ; dont les crédits sont en chutelibre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée d’unmilliards d’euros supplémentaires.  
Les cinq coupes budgétairessuccessives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pourconséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui aperdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024 (soit près de 3milliards d’euros). Alors que les parlementaires ont inscrit dansla loi du 4 août 2021 que « la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialesest un pilier de la politique étrangère de la France », c’estl’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée.Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements dela France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamaisété aussi élevés.
La solidarité internationale permetchaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux criseshumanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), deconsolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir lessociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou lasanté, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation,eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ouencore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits desfemmes et des filles. 
Il y a donc urgence à agir. Lemontant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financerl’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccinationde base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 anpour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergementd’urgence pour 45 millions de familles. 
La solidarité internationale n’estpas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au servicede notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Uneréduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacitéde la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alorsmême qu’elle doit être un modèle dans la mobilisationinternationale pour le développement, le climat et labiodiversité.
Nous rappelons également que lerenforcement du budget alloué à la solidarité internationale et laresponsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi definances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenaitdirectement le financement de la solidarité internationale et deses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtantcruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raisonpour laquelle notre groupe porte des amendements afin de réaffecterles recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur lestransactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aidepublique au développement, afin de soutenir la trajectoire de lamission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. Enréhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, en améliorant lerecouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette auxopérations intrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes)pourraient être réaffectés à la solidaritéinternationale. 
Cet amendement abonde donc de 1euro en AE et CP l’action 02 « Coopération bilatérale »du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». Contraint par les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendementminore de 1 euro en AE et CP l’action 01 « Fonds de solidaritépour le développement » du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant de deuxautres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelonsque nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission.
Nous appelons donc le Gouvernementà lever le gage.