ART. 49	N°II-2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2412
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	198 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	198 000 000	
TOTAUX	198 000 000	198 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir la contribution française au Fonds pour l’environnementmondial (FEM).
Le Fonds pour l’environnement mondial permet de mettre en œuvre lesconventions environnementales internationales. Depuis sa créationen octobre 1991, ce sont près de 5 000 projets qui ont été soutenusdans les pays en développement en matière de biodiversité, climat,haute mer, lutte contre les pollutions. 
Pourtant, le projet annuel de performance (PAP) précise que « dansune optique de rationalisation des contributions multilatérales, lacontribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM)est revue à la baisse » (-67% par rapport à la précédentereconstitution) et s’établit à 100M€ en AE (contre 298,7M€ lors dela précédente reconstitution du FEM pour la période 2022-2026,FEM-8). S’agissant du fonds vert pour le climat (bras financier del’Accord de Paris), le PAP précise que non seulement la France neréalisera pas le prêt de 415M€ annoncé en 2023, mais également quele calendrier de décaissement a été décalé.
 
La baisse des contributions à des fonds sectoriels liés àl’environnement et au climat fragilise la position de la France ausein du dispositif multilatéral et envoie un signal contradictoireà l’égard de nos partenaires, alors même que la communautéinternationale souhaite renforcer son action face à l’urgenceclimatique.
 
Le rétablissement d’une contribution à 198 millions d’euros enAE permettrait à la France de participer à ses engagementsinternationaux, de soutenir la transition écologique dans les paysles plus vulnérables et de préserver son rôle dans la gouvernanceenvironnementale mondiale. Il s’agit d’un investissementstratégique, pour la planète mais aussi pour le rayonnement et lacohérence de l’action extérieure de la France. 
Considérant que les négociations pour le FEM-9 (2026-2030)s’achèveront au printemps 2026 et qu’il est donc encore temps pourla France de rétablir sa contribution, cet amendement abonde de 198000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 01 « Aideéconomique et financière multilatérale » du programme 110“Aide économique et financière au développement”. Contraint par lesrègles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution), cet amendement minore de 198 000 000 euros lescrédits en AE de l’action 01 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.