ART. 49	N°II-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2413
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. Faure, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	130 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	130 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien auxinfrastructures civiles ukrainiennes pour les deux prochainesannées, en abondant les autorisations d’engagement pour les porterà 200 millions d’euros.
 
Le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, crééen 2024, a pour objectif de financer en dons, à la demande duGouvernement ukrainien, la réhabilitation et la reconstruction desinfrastructures essentielles en Ukraine — hôpitaux, écoles,infrastructures énergétiques, habitations, bâtiments publics —gravement endommagées par la guerre d’agression menée par laFédération de Russie depuis 2022. Ce mécanisme, mis en œuvre pardes entreprises françaises, a démontré son efficacité et saréactivité. Les projets soutenus ont permis d’apporter une aideconcrète aux populations civiles ukrainiennes, tout en leursréaffirmant notre indéfectible soutien. Pour rappel, le coût de lareconstruction de l’Ukraine est évalué à plus de 500 milliardsd’euros.
Malgré ce contexte, les crédits alloués au Fonds de soutien auxinfrastructures civiles ukrainiennes baissent dans le projet de loide finances 2026. Alors que ce fonds a bénéficié de près de 200M€sur la période 2024-2026, le projet annuel de performancen’envisage son renouvellement pour la période 2027-2029 qu’en ledotant de 71M€ en AE et 67,8M€ en CP.
 
Un renforcement des autorisations d’engagement à hauteur de 130millions d’euros supplémentaires permettra à la France depoursuivre son effort de solidarité bilatérale avec l’Ukraine, touten mobilisant ses entreprises dans les projets de reconstruction eten préparant l’après-guerre en soutenant la résilience du pays, etd’accompagner la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Unioneuropéenne.
 
Cet amendement abonde donc de 130 000 000 d’euros en AE les créditsalloués à l’action 02 « Aide économique et financièrebilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ». Contraint par les règles derecevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cetamendement minore de 130 000 000 euros en AE les crédits del’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.