ART. 49	N°II-2414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2414
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	400 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	400 000 000	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	250 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	250 000 000	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent àrétablir - en partie - les crédits alloués au programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » ;ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de sescrédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecteparticulièrement le don-projet et le don-ONG (-51% du volumed’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financementassociatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de lasociété civile (–41%).
 
Les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% enCP et -52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds quiont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, sontdurement et durablement impactés :
o   Le fonds en faveur de la paix et de la résilience(MINKA) : instrument salué par l’OCDE en 2024 et dédié à laconsolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises oude conflits ;
o   Le dispositif de financement des initiatives desorganisations de la société civile (I-OSC), qui contribue àconsolider leur action partout dans le monde, particulièrement dansles pays les plus vulnérables, en lien avec les organisationslocales. La pérennité de ce dispositif doit être sauvegardée pourassurer une capacité d’action minimale aux associations desolidarité internationale et préserver le tissu associatif qui setrouve gravement menacé ;
o   Le Fonds de soutien aux organisations féministes(FSOF), devenu un outil emblématique de la diplomatie féministemenée par la France. Alors que notre pays a accueilli en octobre2025 une conférence sur la diplomatie féministe, la baisse descrédits alloués à ce fonds est incompréhensible. 
La coupe dans les crédits de l’action 02 impactera également ledispositif Volontariat (-36%) qui permet la montée en compétencedes acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à ladiffusion de l’expertise française à l’international. Il doit aussiêtre préservé pour maintenir la capacité de la société civile àagir. 
Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte unecontribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne decôté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaireefficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection etau renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison quele législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales, un objectif de doublement du volume definancement transitant par les organisations de la sociétécivile. 
Les associations de solidarité internationale sont souvent lesseules actrices de la coopération française présentes dans deslocalités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait àvéhiculer une image positive et solidaire de la France auprès despopulations et des États. Ces organisations ont redoublé d’effortspour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes dela mission APD. La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendraitannihiler leurs capacités d’actions et de survie, et menacer desmilliers d’emplois en France ainsi que des centaines voire milliersde postes de volontariat. Les associations françaises de solidaritéinternationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000emplois en raison des baisses de financement français etinternationaux. 
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et lacontinuité de la capacité d’action des acteurs de la solidaritéinternationale en rehaussant de 250 000 000 euros en crédits depaiement et 400 000 000 euros en autorisations d’engagementl’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits del’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement »du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » de 250 000 000 euros en crédits de paiement et400 000 000 euros en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’aprèsl’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin demaintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidaritépour le développement ». 
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à lasolidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sontpas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes destaxes dites « solidaires » à la solidarité internationaleest une solution.