ART. 49	N°II-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2415
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. Faure, M. David, Mme Got, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	270 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	270 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés vise àrétablir les crédits alloués à la provision pourcrises majeures ; supprimée par le gouvernement en loi definances 2025. 
En 2024, la provision pour crises majeures, dotée de 270 millionsd’euros (mais réduite à 103 M€ en cours de gestion) avait étémobilisée en réponse à de nombreuses crises humanitaires (Gaza,Liban, Syrie, Soudan, Tchad, Papouasie-Nouvelle-Guinée,etc.).
Malgré une utilité maintes fois démontrée, la provision pour crisesn’a pas été reconduite par la loi de finances 2025 « afin depréserver la capacité d’action des autres canauxhumanitaires ». Sa suppression a engendré une coupe de près dela moitié des crédits dédiés à l’aide humanitaire (opération« Gestion et sortie de crise »), qui sont passés de 725millions d’euros en 2024 à 358 millions d’euros en 2025.
Afin de permettre le rétablissement de la provision pour crise, cetamendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « actionhumanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard despays en développement » de 270 000 000 en CP et en AE. Contraintpar les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution), il minore de 270 000 000 euros les crédits en CP eten 270 000 000 euros AE de l’action 01 « Aide économique etfinancière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.