ART. 49	N°II-2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2416
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, Mme Got, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	206 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	206 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	206 000 000	206 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir, en partie, l’enveloppe allouée à l’actionhumanitaire ; dont les crédits sont en chute libre depuis2024. En effet, les fonds dédiés à l’aide humanitaire sont passésde 822 millions d’euros en 2023, à un seuil de 500 millions d’eurosen LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026 abaisse à 294 millionsd’euros. 
Cette baisse des crédits impactera tout d’abord l’un des principauxcanaux de financement de l’aide humanitaire de la France : leFonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Alors quece dernier permet de financer des projets humanitaires d’urgence età impact rapide pour répondre aux besoins essentiels despopulations, dans des temporalités réduites, ses crédits passent de220 millions d’euros en 2025 (AE=CP) à 194 millions d’euros dans lePLF 2026 (AE=CP). En 2024, le FUHS avait permis de financer 191nouveaux projets et 28 avenants, au profit de 75 ONG.
 
Les crédits alloués à l’aide alimentaire sont également impactéspuisqu’ils passent de 130 millions d’euros (AE=CP) en LFI 2025 à 50millions d’euros (AE=CP) dans le PLF 2026. Ils ont été divisés parquatre depuis 2024. 
Afin de permettre à la France de conserver une capacité d’actionminimale en la matière, cet amendement abonde les crédits alloués àl’action 10 « action humanitaire » du programme 209« solidarité à l’égard des pays en développement » de 206 000000 en CP et en AE. Contraint par les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendementminore de 206 000 000 euros les crédits en CP et en AE de l’action01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110« Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.