ART. 49	N°II-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2417
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	55 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	55 000 000	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via lesFonds équipe France (FEF), en les abondant de 55 000 000 euros encrédits de paiement et autorisations d’engagement, afin depréserver la capacité d’action de nos ambassades. 
Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principaloutil à la disposition des ambassades et de l’administrationcentrale pour la mise en œuvre de projet de coopération sur leprogramme 209. Alors que 537 projets sont en cours en 2025, dontplus de 250 nouveaux projets validés au cours de la campagne 2025,le projet de loi de finances 2026 prévoit de porter les créditsalloués à cette enveloppe à 80 millions d’euros (soit -55 millionsd’euros par rapport à la loi de finances 2025 et -100 millionsd’euros par rapport à l’enveloppe budgétaire en LFI 2024). Leprojet annuel de performance précise qu’en 2026, sur les 80millions alloués, les ambassades ne disposeront plus que de 30millions d’euros pour soutenir de nouveaux projets.
 
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nosambassades, cet amendement abonde de 55 000 000 € les créditsalloués à l’action 02 « coopération bilatérale » duprogramme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article40 de la Constitution), cet amendement minore de 55 000 000 € en AEet CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement » du programme 384 « Fonds de solidaritépour le développement ».
 
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.