ART. 49	N°II-2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2419
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, Mme Got, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	20 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits alloués à la Francophonie. 
En effet, alors que la France est nation hôte de l’Organisationinternationale de la Francophonie (OIF) et présidente en exercicedu XIXème sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, les créditsalloués à la Francophonie sont en baisse de 20 millions d’eurosentre la loi de finances 2025 (enveloppe de 50 millions d’euros) etle projet de loi finances 2026 (enveloppe de 30 millionsd’euros). 
Ces crédits sont pourtant essentiels pour soutenir les actionsmenées par l’OIF et l’ensemble de ses opérateurs : promotion de lalangue française et du multilinguisme, approfondissement d’unespace de coopération multilatérale (politique, culturelle,éducative, économique), promotion de la paix, de la démocratie etdes droits humains, soutien à l’enseignement supérieur et à larecherche francophones etc. Ils permettent également desoutenir la présence française dans les instances multilatérales età l’international ; dans un contexte au moment où d’autrespuissances renforcent leur influence dans les espaces francophones,notamment sur le continent africain. 
Levier majeur de coopération et de rayonnement international pourla France, la réduction des crédits alloués à la francophonie estincompréhensible au regard de la relance de cet outil érigé commel’une des priorités par le président de la République.
 
Afin de permettre le rétablissement des crédits alloués à lafrancophonie, cet amendement abonde de 20 000 000 d’euros en AE eten CP les crédits alloués à l’action 05 « Coopérationmultilatérale » du programme 209 “Solidarité à l’égard despays en développement”. Contraint par les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendementminore de 20 000 000 d’euros les crédits en CP et en 20 000 000d’euros AE de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.