ART. 49	N°II-242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-242
présenté par
M. Nadeau, M. Castor, M. Bénard, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	200 000 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial Climat et Energie(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer à titre expérimental un «Fonds territorial climat et énergie », doté de 200 millionsd’euros, pour que les collectivités disposent des moyens de menerleur politique de transition écologique et énergétique.
Ce fonds à vocation à procurer aux collectivités territorialesdes ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leursresponsabilités face au défi des transitions : la rénovationénergétique de leur propre patrimoine, l’accompagnement de larénovation des particuliers, développement de projets d’énergiesrenouvelables, renaturation, mobilités durables et zone à faiblesémissions (ZFE), gestion de l’eau et risque inondation, ladéfinition des Plans programmatiques régionaux de l’énergie et leurcontrôle, etc.
L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergieterritoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du voleténergie des schémas régionaux d’aménagement et de développementdurable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation àconstituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement.
Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacitéd’agir des collectivités et groupements compétents, au risque demaintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémasstratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûteenviron 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle duterritoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Il est importantd’introduire là-aussi une forme de “démocratie énergétique” etenvironnementale.
Dans le même temps, la « composante carbone » del’accise sur les énergies a augmenté progressivement jusqu’en 2018,et représente aujourd’hui près 8 milliards d’euros de recettes.Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers ladécarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage desressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes etopérationnelles au service de la transition écologique.
Le « Fonds vert » n’est pas une solutionsatisfaisante. Alors que la promesse du Gouvernement était qu’ilserait « à la main des collectivités territoriales », ilest en réalité « à la main des préfets », qui décidentparfois sur le fonds de pressions économiques malheureusement pastoujours mues par l’intérêt général, et il ne permet pas auxterritoires de suffisamment se projeter.
Les financements du « Fonds territorial climat eténergie » iront donc plus loin, et de façon plus pratique enappliquant le principe de subsidiarité, que le fonds verts, etseront au contraire directement répartis entre les EPCI ayantadopté un PCAET, à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a étédéterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalitésdisposant d’un PCAET.
Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grandeefficacité que des crédits accordés via des appels à manifestationd’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification imposed’avoir en effet une vision de long terme sur le niveau desressources disponibles, ce qui impossible lorsque l’avenir desprojets dépend d’une instruction menée par les servicespréfectoraux. Il s’agit ici aussi de redonner aux collectivitésterritoriales la liberté de mener leur politiqueenvironnementale.
Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros del’action 01 du programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires » en vue de créerun nouveau programme au sein de la mission « Écologie,développement et mobilité durables ».