ART. 49	N°II-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2420
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	3 900 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	3 900 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	3 900 000	3 900 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 700 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 700 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	1 700 000	1 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits alloués à l’opérateur Canal FranceInternational (CFI), dont le contrat d’objectifs 2024-2028 fixecomme priorité la mise en œuvre de la politique française dedéveloppement dans le champ des médias, et notamment la luttecontre la désinformation, la formation aux droits humains,l’égalité de genre, ou encore les objectifs de développementdurable. Alors que l’actualité récente au Sahel, en Ukraine ouencore en Europe orientale (manœuvre informationnelles russes) amis en évidence l’urgence d’un renforcement des actions en matièrede lutte contre la désinformation dont CFI est un acteur central,l’enveloppe alloué à l’opérateur au titre du PLF 2026 baisse :7,7 millions d’euros en CP et de 6,2 millions d’euros en AE, contre9,4 millions d’euros  en CP et 10,1 millions d’euros en AE enLFI 2025.
 
Par conséquent, afin de répondre à l’urgence d’un renforcement desactions en matière de lutte contre la désinformation, cetamendement abonde les crédits alloués à l’action 02« coopération bilatérale » du programme 209« solidarité à l’égard des pays en développement » de 1 700000 euros en CP et 3 900 000 euros en AE. Contraint par les règlesde recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cetamendement minore de 1 700 000 euros les crédits en CP et en 3 900000 euros AE de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.