ART. 49	N°II-2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2421
présenté par
Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. David, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	160 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	160 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	160 000	160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits alloués aux « couloirsuniversitaires », afin de soutenir la capacité del’administration centrale à répondre rapidement dans des situationsde crises qui affectent les étudiants et chercheursinternationaux.
 
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en placedepuis 2024 une ligne budgétaire additionnelle pour financer les« couloirs universitaires » sur le programme209, notamment afin de mettre en œuvre les engagements prispar la France à Genève en décembre 2021 dans le cadre del’initiative « couloirs universitaires » issue du pactemondial pour les réfugiés. Dotée de 500 000 euros en 2025, cetteenveloppe directement mobilisable par l’administration centraleoffre l’opportunité de mettre en place un dispositif pérennepermettant une réponse rapide dans les situations de crises quiaffectent les étudiants et les chercheurs internationaux. Ellesoutient plusieurs programmes tels que le programme PAUSE géré parle Collège de France (dispositif national d’accueil en urgence desscientifiques et des artistes en exil), ou encore le programmeUNIV’R (pour des étudiants réfugiés en lien avec le HCR). Dans lePLF 2026, cette enveloppe est dotée de 340 000 euros (soit -160 000euros par rapport à la LFI 2025).  
Par conséquent, afin de préserver la capacité de l’administrationcentrale à répondre rapidement dans des situations de crises quiaffectent les étudiants et chercheurs internationaux et à mettre enœuvre les engagements pris par la France, cet amendement abonde de160 000 euros les crédits alloués à l’action 02 « coopérationbilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard despays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendementminore de 160 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 «Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 «Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons quenous considérons que l’ensemble des actions et programmes de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.