ART. 49	N°II-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2422
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux et M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes(lignesupprimée)	0	95 647 590	
Amélioration de la condition des femmes(lignenouvelle)	34 643 068	0	
Amélioration de la condition des hommes(lignenouvelle)	34 643 068	0	
Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales(ligne nouvelle)	26 371 455	0	
TOTAUX	95 657 591	95 647 590	
SOLDE	10 001	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réorganiser la mission « Égalitéentre les femmes et les hommes » afin de traduire, dans lastructure budgétaire de l’État, le principe constitutionneld’égalité entre les sexes.
Les politiques publiques conduites par le Gouvernement au titre del’actuel programme ne promeuvent en effet en aucun cas l’égalitéentre les femmes et les hommes, puisqu’ils se bornent à focaliserleurs efforts sur l’amélioration de la condition féminine, sanstravailler à l’amélioration de la condition masculine.
L’absence de réponse satisfaisante aux interpellation – multipleset transpartisanes - sur la lutte contre les violences conjugalesvisant les hommes, notamment pour ce qui concerne la communicationautour du numéro d’urgence 3919, est à ce sujet est parfaitementparlante et inacceptable (députés : Mme Maud PETIT, Mme CristellePETEX, Mme Christine LE NABOUR, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. BertrandSORRE, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT ; sénateurs : Mme Laure DARCOS,M. Cédric CHEVALIER)
L’absence de travail sur les problématiques qui touchent de façondisproportionnée les hommes illustre le détournement manifeste del’esprit affiché d’un programme qui prétend travailler à l’égalitéentre les sexes.
Ainsi et à titre d’exemple :
-       75% des décès par suicidesont des hommes (source : DREES),
-       94% des décès d’accident dutravail et 78% des décès d’accident de trajet sont des hommes(sources : Santé publique France, bilans AT/MP 2023),
-       97% de la populationcarcérale est constituée d’hommes (Source : Observatoireinternational des prisons),
-       95% des sans-abri et 60% dessans-domicile sont des hommes (Source : INSEE),
-       78% des tués sur la routesont des hommes (Source Observatoire national interministériel dela sécurité routière),
-       10% des décrochages scolairesconcernent des hommes, versus 6% chez les femmes soit unsur-décrochage de 67% (Source : INSEE),
-       L’espérance de vie chez leshommes est 85,6 ans contre 80 ans chez les femmes, soit 7% d’écartde vie (Source :  INSEE).
Le travail actuel, concentré sur la nécessaire amélioration de lacondition des femmes, est donc hémiplégique et insatisfaisant.
Dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir des ressourcesdistinctes dédiées à l’amélioration de la condition de chacun dessexes, le programme actuel trahissant gravement son objectifaffiché.
La lutte contre les violences intrafamiliales (qui incluent lesviolences conjugales) et les mises à l’abri associées étantparticulièrement importante, il est proposé de créer un programmedédié - et non une action noyée et limitée aux violences conjugalesdans le programme 137 comme c’est actuellement le cas.
À cette fin, il est proposé de remplacer le programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes »  partrois nouveaux programmes distincts, intitulés respectivement:
-       Programme « Améliorationde la condition des femmes » ;
-       Programme « Améliorationde la condition des hommes » ;
-       Programme « Aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales »,
au sein de la même mission.
Cette évolution vise à assurer une parfaite symétriebudgétaire et fonctionnelle entre les politiques publiquesmenées en faveur des femmes et celles menées en faveur des hommes,tout en renforçant la lisibilité, la transparence et la traçabilitéde l’action de l’État en matière d’égalité.
Les trois programmes seraient dotés à partségales des crédits actuellement inscrits au sein du programme137, soit un total global de 94 016 767 euros en PLF2026, répartis de la manière suivante :
– 34 643 068 euros pour le programme « Amélioration dela condition des femmes » ;
– 34 643 068 euros pour le programme « Amélioration de lacondition des hommes » ;
– 26 371 455 euros pour le programme « Aide universelled’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales ».
La premier programme reprendrait les trois premières actionsde l’actuel programme 137 :
- Action : Soutien du programme (392 179 €) ;
- Action : Accès aux droits, égalité académique etprofessionnelle (11 825 387 €) ;
- Action : Prévention et lutte contre les violences, lescomportements à risque, la précarité et la prostitution (22420 503 €) ;
Le deuxième programme aurait les actions suivantes :
-       Action : Soutien au programme(392 179 €)
-       Action : Accès au droit,égalité académique et professionnelle (11 825 387 €)
-       Action : Prévention et luttecontre les violences, les comportements à risque, la précarité etla prostitution (22 348 791 €)
Le troisième programme aura l’action unique suivante :
-       Action : Aide universelled’urgence pour les personnes victimes de violencesintrafamiliales (26 371 455€).
 
Ainsi, les crédits actuels du programme 137 seraient redéployés àdue concurrence entre les trois nouveaux programmes, sanscréation ni suppression nette de crédits.
Cette réorganisation, conduite à enveloppe constante, n’aaucun impact sur le solde budgétaire et s’inscrit dans unedémarche de rationalisation et de meilleure performance despolitiques publiques.
Elle permettra d’assurer une présentation équilibrée et objectivedes efforts consentis par l’État en faveur de chacun des deuxsexes, tout en rendant compte, de manière séparée, des résultatsobtenus dans les domaines de la lutte contre les violences, de lapromotion de l’égalité et de l’accès aux droits.
En définitive et concomitamment à la création d’un programme dédiéà la mise à l’abri dans le cas des violences intrafamiliales, lacréation de ces deux programmes jumeaux constitue une mise enœuvre concrète du principe d’égalité entre les femmes et les hommesdans la programmation budgétaire de l’État, en garantissantune parité de moyens, une égalité d’évaluation etune transparence accrue dans la conduite des politiquespubliques d’égalité.