ART. 49	N°II-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2426
présenté par
M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	48 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	48 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés -adopté en commission des finances - vise à stabiliser le budgetalloué aux contributions internationales. 
En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui unecrise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence dediplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement dusystème onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), lescontributions internationales de la France accusent une baisse deprès de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’euros(sans prise en compte de l’inflation). Notre groupe déploreégalement la baisse de la part des contributions internationalesconcourant à des objectifs environnementaux en 2026, indiquée dansle projet annuel de performances (PAP). 
La diminution des contributions internationales de la Franceaffaiblit la capacité d’influence et de coopération multilatéralede notre pays, alors même que son engagement dans les enceintesinternationales est un levier diplomatique essentiel. En outre,alors que le multilatéralisme est attaqué de toute part, la Francedoit maintenir son soutien aux structures qui promeuvent laprotection des droits humains, la justice internationale, ledéveloppement, la protection de l’environnement ou encore larégulation économique. Nous considérons que le multilatéralisme estindispensable pour affronter des crises conjuguées ;humanitaires, sécuritaires, économiques, ou encoresanitaires. 
Ne pouvant accepter une baisse du classement de la France parmiles principaux contributeurs, cet amendement vise donc à stabiliserle budget alloué aux contributions internationales, en fléchant48 000 000 euros en AE et CP vers l’action 04« Contributions internationales » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde ». Ilréduit d’un montant équivalent de 48 000 000 d’euros enAE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Appui auxopérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprimele souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, afin desoutenir la stabilisation indispensable de la participation de laFrance aux financements des organisations internationales, sansréduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne paspénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatiefrançaise.