ART. 49	N°II-2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2429
présenté par
M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, Mme Got, M. Gokel, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	15 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	15 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués auxéchanges scientifiques et d’expertise, et à l’accueil d’étudiantsinternationaux en France dans le cadre de la stratégie« Bienvenue en France », en rétablissant les créditsalloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambitionfrançaise en matière de politique d’attractivité des étudiantsinternationaux. 
En effet, sur la base de données del’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux enmobilité dite diplômante, la France était le deuxième paysd’accueil en 1980 derrière les États-Unis et le quatrième en 2017.Elle était en 2022 septième derrière le Canada, l’Allemagne et laRussie. 
À rebours de l’objectifaffiché d’attirer les meilleurs étudiants et chercheursinternationaux pour renforcer nos universités et nos laboratoiresde recherche dans un contexte de compétition globale marquée par lamontée en puissance de nouveaux acteurs, les chiffres indiqués dansle projet annuel de performance relatif à la mission Actionextérieure de l’État sont bien différents de ceux qui permettraientd’atteindre l’objectif inscrit dans la feuille de route surl’influence d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en2027. 
Alors que le rapport Uneévaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur françaispour les étudiants internationaux (mars 2025) de la Courdes comptes recommande notamment de mettre en place une stratégieglobale en la matière et de faire des bourses un levier de lapolitique d’attractivité, le PLF 2026 prévoit une diminution descrédits alloués aux bourses de 13,8 millions d’euros soit unebaisse de 17,5 % par rapport à 2025. Le projet annuel deperformance reconnaît que celle-ci aura « un impact négatifsur le nombre de bourses attribuées » ; le nombre debourses avec allocation ne pouvant dépasser 8 000 en numéraireau cours des prochaines années (contre 9 000 en2025). 
La réduction des ambitions enmatière d’accueil des étudiants internationaux affaiblitl’attractivité universitaire et scientifique de la France. Cesmobilités sont un levier majeur de rayonnement culturel,d’influence diplomatique et de développement économique, renforçantles liens à long terme entre la France et le monde. En parallèle,la France doit continuer à développer des programmes d’accueil destalents, dans un contexte d’attaques sans précédent à l’encontre dela recherche (notamment aux États-Unis) et des libertés académiqueet scientifique ; fondements d’une société démocratiqueéclairée. 
Cet amendement vise donc àrenforcer le budget alloué aux bourses de mobilités, en fléchant15 000 000 euros en AE et CP vers l’action 09« Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalentde 15 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués àl’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action dela France en Europe et dans le monde ».
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que leGouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds allouésau programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actionsessentielles de la diplomatie française.