APRÈS ART. 69	N°II-243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-243
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est créé un Fonds national d’adaptation aux changementsclimatiques des littoraux, destiné à accompagner financièrement lescollectivités territoriales dans la mise en œuvre des stratégieslocales de gestion intégrée du trait de côte prévues aux articlesL.321-16 et L.321-17 du code de l’environnement.
Ce fonds a pour objet de financer notamment :
1° La construction, l’adaptation ou le maintien en état desouvrages de défense contre la mer ;
2° Les dispositifs de suivi de l’évolution du recul du trait decôte ;
3° L’élaboration et la mise à jour des cartes locales d’expositionau recul du trait de côte prévues à l’article L.121-22-1 du code del’urbanisme ;
4° Les opérations d’aménagement liées au recul du trait decôte.
Les dotations de ce fonds sont réparties selon des critèrestransparents, définis par décret en Conseil d’État, tenant comptede :
l’ampleur des enjeux économiques et environnementaux locaux;
le niveau d’exposition au recul du trait de côte ;
la priorité donnée aux investissements structurants etdurables.
Le fonds est alimenté par des ressources pérennes, issues notammentdu budget de l’État et de contributions spécifiques, afin d’assurerla continuité des financements dans le cadre des stratégies localeset nationales de gestion intégrée du trait de côte.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de ce fonds vise à donner aux collectivités lesmoyens financiers d’appliquer concrètement la loi “Climat etRésilience”, en évitant que l’absence de dotations pérennes netransforme les obligations légales en texte lettre morte. Ils’inscrit dans une stratégie de long terme d’adaptation auchangement climatique et de lutte contre l’érosion côtière,conformément aux recommandations du rapport de l’InspectionGénérale de l’Environnement et du Développement Durable de novembre2023.