ART. 49	N°II-2430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2430
présenté par
M. Pribetich, M. David, Mme Diop, M. Faure, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	500 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	500 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés – adopté en commission desaffaires étrangères – vise à renforcer les créditsalloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère del’Europe et des Affaires étrangères. 
Comme le qualifiait son directeurlors d’une audition devant la commission des affaires étrangères ennovembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » del’action internationale de la France. Ses équipes sont en premièreligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire,humanitaire ou liées à des catastrophes naturelles) et assurer laprotection des communautés françaises à l’étranger (résidentes oude passage). Bien que bénéficiant d’une légère augmentation de sescrédits pour 2026, le projet annuel de performance précise quecelle-ci est liée à la hausse du coût de l’abonnement à l’outild’intelligence artificielle First Alert. 
Les crises auxquelles est confrontéle CDCS sont non seulement plus fréquentes, mais elles gagnentaussi en gravité. Cet amendement d’appel vise donc à souligner lanécessité de renforcer les moyens de gestions de crises du CDCS.Une stagnation budgétaire reviendrait à affaiblir la capacité de laFrance à réagir rapidement et efficacement pour protéger sesressortissants et contribuer aux efforts internationaux desolidarité.
Cet amendement vise donc àrenforcer les crédits alloués aux moyens de gestion de crisesdu CDCS, en fléchant 500 000 euros en AE et CP versl’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde ». Il réduit d’un montant équivalent en AE et en CP lescrédits alloués à l’action 10 « Opérateurs » du programme185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». 
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que leGouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds allouésau programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actionsessentielles de la diplomatie française.