ART. 49	N°II-2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2431
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, M. Alloncle et M. Trébuchet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile(ligne supprimée)	0	1 870 879 406	
Intégration et accès à la nationalité française	368 484 002	0	
Lutte contre l’immigration illégale(lignenouvelle)	735 794 915	0	
Immigration et asile(ligne nouvelle)	1 135 084 491	0	
TOTAUX	2 239 363 408	1 870 879 406	
SOLDE	368 484 002	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile(ligne supprimée)	0	1 792 471 706	
Intégration et accès à la nationalité française	368 464 002	0	
Lutte contre l’immigration illégale(lignenouvelle)	704 958 087	0	
Immigration et asile(ligne nouvelle)	1 087 513 619	0	
TOTAUX	2 160 935 708	1 792 471 706	
SOLDE	368 464 002	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé «Lutte contre l’immigration illégale », composé d’une action uniqueau même nom, au sein de la mission « Immigration, asile etintégration », afin de doter l’État d’un instrument budgétaire etopérationnel spécifique consacré à la sécurisation des frontières,à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et à lareconduite effective et systématique des étrangers en situationirrégulière.
Ce nouveau programme serait crédité de 735 794 915 euros, gagés parun redéploiement intégral des crédits de l’actuelle action 03 «Lutte contre l’immigration irrégulière » (soit 435 794 915 euros)et par une réduction complémentaire de 300 millions d’euros descrédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »du même programme.
Ces crédits seraient redéployés à due concurrence par diminutiondes autorisations d’engagement et des crédits de paiement desactions concernées.
Ainsi, l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »verrait ses moyens ramenés de 1 340 198 659 euros à 1 040 198 659euros en PLF 2026, tandis que l’action 03 « Lutte contrel’immigration irrégulière » serait supprimée, ses crédits etobjectifs étant intégralement transférés au nouveau programme «Lutte contre l’immigration illégale ».