ART. 49	N°II-2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2435
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Bovet, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Auzanot, M. Tonussi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Buisson, M. Limongi, M. Marchio, M. Baubry, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, Mme Bouquin, Mme Ranc, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, M. Evrard, M. Giletti, M. Salmon, M. Rancoule, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ménaché, Mme Blanc, M. Odoul, Mme Lorho, M. Beaurain, M. Ménagé, M. Chenu, M. Mauvieux, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Blairy, M. Guiniot, M. Ballard, Mme Roy, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Diaz, Mme Sicard, M. Chudeau, M. Monnier, Mme Florence Goulet, M. Dutremble, M. Gery, M. Casterman, Mme Martinez, Mme Sabatini, M. Christian Girard, M. Schreck, M. Dessigny, M. Bernhardt, M. Gabarron, M. Lioret, M. Pfeffer et M. Vos
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	52 182 131	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	0	52 182 131	
SOLDE	-52 182 131	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise supprimer les crédits duprogramme “Justice” correspondant à l’aide juridictionnelleaccordée aux étrangers. . Cette aide recouvre deux catégoriesprincipales de procédures. La première catégorie concerne lescontentieux dits “étrangers” hors asile. Il s’agit des recoursformés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ouen voie de régularisation, notamment contre les décisions de refusde délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, lesobligations de quitter le territoire français, les mesuresd’expulsion, de reconduite à la frontière, de placement enrétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi queles décisions des commissions du séjour. En 2024, ces procéduresont donné lieu à 42 397 missions d’aide juridictionnelle rémunéréespar les CARPA, représentant un coût total de 24,2 millionsd’euros.  La seconde catégorie porte sur les contentieux del’asile. Il s’agit des recours exercés devant la Cour nationale dudroit d’asile (CNDA) par les demandeurs d’asile déboutés del’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, ces recours ouvrent droit demanière quasi systématique à l’aide juridictionnelle, sans examenpréalable du bien-fondé ou du caractère manifestement dilatoire dela demande. En 2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemniséesau titre de ces recours, soit environ 4,8 % de l’ensemble desmissions d’aide juridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millionsd’euros, sur la base d’un tarif moyen constaté d’environ 650 eurospar mission en matière administrative.  Ainsi, les dépenses del’État en matière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangerss’élèvent à un total d’environ 54 millions d’euros pour la seuleannée 2024. Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aidejuridictionnelle. Cette part est d’autant plus significativequ’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de lasolidarité nationale, et dont une proportion substantielle estengagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestementabusives.
Pour l’année 2026, le document de politique transversale”Politique française de l’immigration et de l’intégration”, annexeau présent projet de loi, chiffre le montant de l’aidejuridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d’euros,pour l’assistance apportée aux étrangers à l’occasion decontentieux devant le juge des libertés et de la détention, devantle juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile,devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant lacommission d’expulsion des étrangers. Dans un contexte de pressionmigratoire durable et de nécessaire rationalisation des financespubliques, il apparaît indispensable de diminuer cette priseen charge. L’aide juridictionnelle doit demeurer un instrument dejustice sociale au service des citoyens français et ne saurait êtredétournée à des fins de contestation répétée et infondée dedécisions légales d’éloignement ou de rejet de demande d’asile. Cetamendement minore donc de  52 182 131 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Aidejuridictionnelle” du programme 101 “Accès au droit et à lajustice”