ART. 49	N°II-2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2437
présenté par
Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot, M. Boumertit, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Mesmeur, M. Léaument, Mme Cathala, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Chikirou, M. Fernandes, M. Caron, M. Pilato, Mme Hamdane, M. Duplessy, M. Arnaud Bonnet, M. Lucas-Lundy, Mme Garin, M. Labaronne, M. Frébault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Lahmar, M. Cadalen, M. Coulomme, M. Delogu, M. Maudet, M. Portes, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Sorre, Mme Bannier, Mme Josso, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mazaury, M. Le Gall, M. Gaillard, Mme Manon Meunier, Mme de Pélichy, M. Jacques, M. Rousset, Mme Hadizadeh, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Bourouaha, M. Travert et M. Echaniz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violencesen milieu scolaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher 1 euros en AE et CP duprogramme « Enseignement privé du premier et du seconddegrés », action n°09 « Fonctionnement desétablissements », vers un nouveau « Fondsd’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences enmilieu scolaire ».
Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds nationald’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violencescommises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ilsrelèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cette propositions’inscrit dans le prolongement direct des conclusions de lacommission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôlepar l’État et la prévention des violences dans les établissementsscolaires, adopté à la quasi-unanimité, qui consacre sarecommandation n° 2 à la reconnaissance de la responsabilité del’État et à la création d’un tel fonds.
Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dansla manière dont l’institution scolaire traite les violencescommises sur des mineurs placés sous sa responsabilité :carence dans la détection, défaillance dans la transmission dessignalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centainesde témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un mêmesentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institutioncensée les protéger.
Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa mission deprotection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cetteresponsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser lesvictimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leurgarantir un accompagnement psychologique, médical, social etjuridique et de soutenir les établissements et communautéséducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention etde reconstruction collective.
À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à cebesoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, nedispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis enplace dans d’autres institutions publiques confrontées à desscandales similaires : la Commission indépendante sur les abussexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur lesabus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisationdes victimes de violences institutionnelles dans le champmédico-social.
Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour butd’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation dueaux victimes de violences en milieu scolaire est un devoir de laRépublique. Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à lahauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurerpleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement. Cetamendement a été adopté en commission des affaires culturelles etde l’éducation et en commission des finances.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.