ART. 49	N°II-2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2439
présenté par
Mme Spillebout, M. Vannier, Mme Keloua Hachi, Mme Lebon, Mme Reid Arbelot, M. Boumertit, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Mesmeur, M. Léaument, Mme Cathala, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Chikirou, M. Fernandes, M. Caron, M. Pilato, Mme Hamdane, M. Duplessy, M. Arnaud Bonnet, M. Lucas-Lundy, Mme Garin, M. Labaronne, M. Frébault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Lahmar, M. Cadalen, M. Coulomme, M. Delogu, M. Maudet, M. Portes, Mme Thiébault-Martinez, M. Benbrahim, M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Sorre, Mme Bannier, Mme Josso, M. Fait, Mme Duby-Muller, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Le Gall, M. Gaillard, Mme Manon Meunier, Mme de Pélichy, M. Jacques, M. Rousset, Mme Hadizadeh, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Bourouaha, M. Travert et M. Echaniz
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	4 900 000	0	
Handicap et dépendance	0	4 900 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à flécher4 900 000 euros en AE et CP du programme« Handicap et dépendance », action n° 2 « Développerl’insertion professionnelle des travailleurs handicapés »,vers le programme « Inclusion sociale et protection despersonnes », action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables ». 
Par cet amendement qui double le budget du GIP France Enfanceprotégée qui s’occupe du 119, nous proposons de renforcer lesmoyens humains et financiers du service national 119, « AllôEnfance en danger », afin de garantir la prise en chargerapide et effective de tous les appels, et d’améliorer sacoordination avec les services académiques de l’Éducationnationale.
Cette proposition s’appuie sur la recommandation n°37 du rapportparlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et laprévention des violences commises sur des enfants dans lesétablissements scolaires. Le rapport souligne que le 119 constitueun maillon essentiel du dispositif de protection de l’enfance, maisqu’il est aujourd’hui saturé et sous-dimensionné au regard duvolume croissant d’appels reçus.
En 2024, plus de 600 000 appels ont été recensés, mais prèsd’un tiers n’ont pas pu être traités faute de personnel disponible.Cette situation dramatique empêche le repérage précoce de violencesintrafamiliales, sexuelles ou institutionnelles, et prive denombreux enfants d’une protection à laquelle ils ont droit.
Par ailleurs, le rapport parlementaire pointe l’absence d’unecoordination claire entre le 119 et les rectorats, alors même quede nombreux signalements concernent des situations survenues enmilieu scolaire. Le renforcement des liens entre ces deux acteurspermettrait de mieux orienter les signalements, d’éviter lesdoublons et d’assurer un suivi administratif cohérent entre lesservices de protection de l’enfance, la justice et l’éducationnationale.
L’enjeu est double : garantir la capacité d’écoute 24h/24 et7j/7 du service 119 et construire une chaîne de signalement fluideet efficace avec les académies, dans l’intérêt supérieur desenfants. Ce renforcement doit s’accompagner d’une formation accruedes écoutants aux réalités scolaires, et d’un protocole decoopération interinstitutionnelle fixant les modalités d’échangeentre le 119, les cellules académiques et la cellule nationaleSignal Éduc.
Il s’agit d’un impératif de protection de l’enfance, mais aussid’un devoir moral de l’État : aucune alerte concernant unenfant en danger ne doit rester sans réponse. 
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilitéet les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisserles crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever legage.