ART. 49	N°II-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-244
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	75 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	75 000 000	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le niveau definancement des postes en Entreprises Adaptées (EA) au moinséquivalent à celui inscrit en loi de finances pour 2025.
Ces diminutions interviennent dans un contexte où le nombre dedemandeurs d’emploi en situation de handicap a fortement augmenté,passant de 454 990 en décembre 2022 à 527 280 en août 2025, soitune hausse de plus de 15 %.
Les Entreprises Adaptées, qui emploient au moins 55 % desalariés handicapés, sont un levier essentiel d’inclusion etd’accès à l’emploi durable.
Elles compensent, par les aides au poste, les contrainteséconomiques liées à la fatigabilité, à l’absentéisme ou aux besoinsd’accompagnement renforcé des salariés en situation dehandicap.
La baisse des crédits inscrits au PLF 2026 compromet laviabilité de ce modèle inclusif et menace plusieurs milliersd’emplois.
Cet amendement propose donc de préserver les crédits au niveau2025, afin de garantir la stabilité du dispositif, de maintenir lesparcours d’insertion en cours et de soutenir les objectifsnationaux de plein emploi pour les personnes en situation dehandicap.
Cet amendement propose ainsi de redéployer 150 000 000 enautorisations d’engagement et 75 000 000 en crédits de paiement duprogramme 155 ”Soutien des ministères sociaux” sur l’action 33”financement des agences régionales de santé” vers le programme 102”Accès et retour à l’emploi” sur l’action 03 ”accompagnementdes personnes les plus éloignées du marché du travail - fondsd’inclusion dans l’emploi”.