ART. 49	N°II-2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2441
présenté par
Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Christophe, M. Brard, M. Fait, M. Criaud, M. Henriet, Mme Firmin Le Bodo, M. Jolivet, Mme Colin-Oesterlé, M. Kervran, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Gernigon, M. Moulliere, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Berrios, Mme Poussier-Winsback, M. Thiébaut, M. Marcangeli, Mme Saint-Paul, M. Roseren, M. Lam, Mme Rauch, Mme Violland et M. Valletoux
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	12 100 407	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	12 100 407	
SOLDE	-12 100 407	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	12 699 897	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	12 699 897	
SOLDE	-12 699 897	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmement contraint que nos financespubliques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur lesdépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendantspropose d’augmenter de manière significative l’effort de réductionde la dépense publique proposée par le Gouvernement.
Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses descrédits alloués au programme Statistiques et études économiques enmaintenant les montants prévues par le loi de finances pour2025
Cet amendement propose donc de supprimer : 2 169 989 euros enautorisations d’engagements et 2 402 225 euros en crédits depaiement de l’action 01 “Infrastructures statistiques et missionsrégaliennes” du programme 220 “Statistiques et étudeséconomiques”; 1 339 190 euros en autorisations d’engagementset 1 394 277 euros en crédits de paiement de l’action 06 “Actionrégionale” du programme 220 “statistiques et études économiques”; 4 391 019 euros en autorisations d’engagements et 4 703185 euros en crédits de paiement de l’action 08 “Informationéconomique, démographique et sociale” du programme 220”statistiques et études économiques” ; 4 200 209 euros enautorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 09”Pilotage, soutien et formation initiale” du programme 220”statistiques et études économiques”.