ART. 49	N°II-2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2450
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à susciter le débat sur lemillefeuille territorial.
 
Les actes successifs de la décentralisation devaient permettre uneorganisation cohérente et rationnalisée de l’action de laRépublique sur notre territoire. Cet objectif n’a pas pleinementété atteint car, en dépit des tentatives de simplification, ils ontengendré un enchevêtrement des responsabilités et des compétencesentre l’État et les collectivités locales. Le coût de cemillefeuille a pu être estimé à 7,5 milliards d’euros en 2024, soitenviron 0,3 % du produit intérieur brut (PIB). 
 
Dans un contexte d’effort collectif de réduction de la dépensepublique, il est indispensable de progresser vers une organisationterritoriale plus efficace, qui donnerait également plus delisibilité aux élus locaux et aux citoyens sur l’action descollectivités. 
 
Cet amendement d’appel propose d’abonder de 1 euro en AE et CP lescrédits de l’action 2 « Dotation générale de décentralisation descommunes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et leurs groupements » et de minorer, en conséquence,l’action 2 « Administration des relations avec les collectivitésterritoriales » du programme 122 « Concours spécifiques etadministration ».