ART. 49	N°II-2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2451
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	8 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	8 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièresont indispensables pour permettre aux usagers de la routed’obtenir leur permis de conduire. Le manque d’examinateur estsuffisamment important pour que l’État ait déjà élargicette compétence d’examinateur au permis de conduire auxagents de la Poste (pour les permis de catégorie B) et permisla mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires deleur qualification professionnelle. 
Si le Gouvernement a prévu une formation de 100 IPCSR d’ici2026, on ne peut compter que sur 15 en 2023 et 38 pour 2024. Les 47restants seront répartis entre 2025 et 2026. Toutefois, cettesituation ne permet pas de faire face à l’afflux de demandes.Il faut donc absolument augmenter ce quota pour répondre à lasaturation présente sur tout notre territoire. 
Cette augmentation vise à faire face au départ à laretraite des IPCSR dans les années à venir et à la demandecroissante de personnes souhaitant passer leur permis de conduire.Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation de demandes :le post-covid, les personnes citadines n’ayant jamais passé leurpermis qui en éprouvent la nécessité en venant habiter dans desterritoires ruraux et la nouvelle tranche de génération estimée à120 000 candidats supplémentaires. 
Aussi, cet amendement vise à augmenter le nombre de candidats àla formation des permis de conduire pour permettre une plus grandefluidité dans nos territoires. Il en va du dynamisme de nosterritoires. Il propose de porter l’augmentation du nombre d’IPSCRpour que les auto-écoles et les candidats au permis de conduirepuissent en bénéficier dès 2026 .
Cette création de postes permettra d’ailleurs aux IPSCR de seconcentrer non pas seulement au permis de conduire mais à toutesles missions qui leur ont été confiées ( le suivi des écoles deconduite ; le contrôle des « stages de récupération depoints » et celui des organismes agréés qui organisentl’examen du « code de la route » ; le contrôle postpermis ; des actions de formation dans le cadre de laformation des inspecteurs stagiaires ; des actions de sécuritéroutière). 
Cet amendement vise à augmenter l’enveloppe dédiée à laformation initiale des personnels des services déconcentrés et àégalement abonder l’enveloppe relative à l’organisation des examensdu permis de conduire. 
Ainsi, il s’agit de transférer 8 000 000d’euros en AE et en CP
- du programme 176 « Police nationale », action 06« Commandement, ressources humaines et logistique »
- vers le programme 207 « Sécurité et éducationroutières », action 03 « éducationroutière ». 
Ce transfert de crédit est opéré à titre de gage. Aussi,l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gagepour ne pas pénaliser le programme 176.