APRÈS ART. 81	N°II-246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-246
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article additionnel après l’article X
« Après l’article X, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, leGouvernement remet au
Parlement un rapport sur la politique publique à destination despersonnes en situation de
handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble desmoyens dédiés à la
politique publique du handicap de l’État, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs
publics. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire »dédié à la politique publique
à destination des personnes en situation de handicap enFrance.
La politique publique du handicap est par nature transversale,mobilisant des crédits répartis
entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilitéet évaluation globale des moyens
alloués).
Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble desmoyens budgétaires
consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsiune visibilité complète et
cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassembleraitl’ensemble des moyens
dédiés à la politique publique à destination des personnes ensituation de handicap en
France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territorialesou des opérateurs publics,
incluant :
 Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missionset programmes ;
 Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes ensituation de handicap ;
 Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situationde handicap ;
 Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et àl’accompagnement des
acteurs publics et privés ;
 Les indicateurs de performance et d’impact ;
 Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès;
 Les engagements pluriannuels et les perspectivesd’évolution.
Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel documentconstituerait un premier
pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, àl’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des
personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique etle suivi parlementaire de
cette politique transversale.
La mise en place de ce document, en cohérence avec les ConférencesNationales du Handicap
et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi despolitiques publiques,
répondrait également aux attentes exprimées par les associationsreprésentatives des
personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent unemeilleure visibilité des
financements publics et une plus grande cohérence dans lespolitiques menés.