APRÈS ART. 77	N°II-2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2462
présenté par
M. Mazars, M. Rousset, M. Becht, Mme Delpech, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Vidal, Mme Le Nabour, M. Terlier, Mme Ronceret, M. Ledoux, M. Causse, M. Jacques, Mme Le Meur, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon et M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurscommunes membres peuvent décider, par délibérations concordantes duconseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, etdes conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettreen place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le caséchéant, les modalités de répartition entre les communes concernéessont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus auxarticles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni uneattribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervienten complément des instruments financiers existants, dans le respectdes règles régissant les relations financières au sein du bloccommunal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’Étatet n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni lerecouvrement des impositions nationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelleet la capacité d’initiative financière des collectivitésterritoriales en permettant aux communes et à leurs établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propred’instituer, par accord local, un reversement de fiscalité.
Ce mécanisme facultatif répond à deux enjeux concrets exprimésde longue date par les élus :
- permettre à des communes de contribuer équitablement aufinancement d’un équipement ou d’un service communautaire dontelles bénéficient directement ;
- permettre à un EPCI de reverser une part de fiscalité auxcommunes d’implantation d’activités économiques structurantes,notamment industrielles, touristiques ou énergétiques, lorsquecelles-ci supportent des charges spécifiques.
En s’inscrivant dans l’esprit du pacte financier et fiscal desolidarité, cette faculté renforce la cohérence du bloc communal etrépond au principe constitutionnel de libre administration descollectivités territoriales (article 72 de la Constitution),puisqu’elle repose exclusivement sur des délibérations concordanteset ne crée aucune obligation.
Ce reversement ne modifie aucun dispositif existant - attributions de compensation, fonds de concours ou pactesfinanciers - et intervient en complément des instruments prévus parle code général des collectivités territoriales, afin d’offrir unesouplesse adaptée aux réalités locales.
Enfin, cette mesure est strictement neutre pour l’État : ellen’affecte ni ses ressources ni l’assiette ou les modalités desimpositions nationales. Elle se borne à offrir un outilsupplémentaire d’adaptation aux territoires, conformément auxattentes exprimées par l’Association des maires de France et desprésidents d’intercommunalité (AMF).