ART. 49	N°II-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2472
présenté par
Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser etréguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative dela Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait descontenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.
Le décret d’application, publié en février 2025, confie àla plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer cescontenus. 
Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à sefaire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à ladétection et au traitement de ces contenus demeurent insuffisants,ce qui limite l’efficacité du dispositif et la protection desvictimes.
Le présent amendement vise donc à renforcer les capacitésd’action des services de police spécialisés, à hauteur de« millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violencesen ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de latorture et de la barbarie, et d’assurer une mise en œuvre effectivedes dispositions prévues par la loi SREN.
 Afin d’assurer la recevabilité financière du présentamendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’encrédits de paiement, de :
– majorer de 3 000 000 euros les crédits del’action 5 du programme 176 ;
– minorer de 3 000 000 euros les crédits del’action 2 du programme 207.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.