ART. 49	N°II-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2481
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	36 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	36 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faireface à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et àl’accumulation de procédures en attente de jugement dans lesjuridictions.
En 2023, 9 126 magistratsétaient en activité en France. La dernière étude comparative dessystèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le16 octobre 2024, fondée sur des données de 2022, arappelé le faible positionnement de la France relativement au restede l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagnedisposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurspour 100 000 habitants, la France était dotée derespectivement de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour100 000 habitants (soit moins de la moitié).
Conséquence du sous-investissementchronique dans la justice depuis des décennies, les délais deprocédure s’allongent, en matière pénale comme en matière civile. Àtitre d’exemples, le délai moyen d’instruction d’une affairecriminelle est de 35,4 mois, les délais d’audiencement pour desdossiers de divorce peuvent être supérieurs à un an, ou encore,dans certaines juridictions, il faut 18 mois pour obtenir unedécision du juge aux affaires familiales.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne36 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliardsd’euros.