ART. 49	N°II-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2484
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 600 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer descrédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistratssupplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de jugesd’instruction.
En effet, une enquête sur la chargede travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022,fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a desrépercussions non seulement sur la qualité de l’instruction maisaussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. 
Il apparaît urgent de doter lesservices d’instruction de moyens humains à la hauteur desbesoins.
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de3 600 000 euros en AE et CP l’action 2« Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales » du programme 166 « Justice judiciaire » etil ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.