ART. 49	N°II-2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2486
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	21 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	21 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	21 000 000	21 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 600 greffiers supplémentaires dès 2026 pour répondreaux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnementdes justiciables dans les tribunaux.
Cette augmentation du nombre degreffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, quis’appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il estestimé qu’un magistrat embauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT degreffier).
Il répond aussi au malaise exprimépar la profession lors du mouvement de grève des greffiers en 2023,qui a concerné environ 40 % des personnels de greffe. Celle-cidénonçait ainsi la dégradation des conditions de travail dans lestribunaux judiciaires du fait de l’augmentation de la charge detravail et du taux de vacance important. Dans les cabinets de jugesdes enfants, par exemple, les greffiers sont indispensables pourgérer les fonctions d’assistance éducative et le suivi del’ensemble des procédures. En dépit des dispositions du code deprocédure civile, la plupart des juges pour enfants tiennent leursaudiences sans greffier, ce qui dégrade nécessairement la qualitédes notes d’audience, rédigées par le magistrat lui-même, alorsmême qu’il doit en même temps mener l’audience.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de21 000 000 € en AE et CP, et ponctionne21 000 000 € en AE et CP sur l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliardsd’euros.