APRÈS ART. 69	N°II-2488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2488
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dispositif MaPrimeRénov’ est maintenu et stabilisé à unniveau de financement équivalent à celui de 2024, jusqu’au 31décembre 2030. Cette stabilisation concerne :
1° L’aide aux rénovations monogestes pour les ménages modestes;
2° L’accompagnement spécifique prévu dans le cadre deMaPrimeRénov’ Sérénité, notamment pour les logements classéspassoires thermiques (classes F et G) ;
3° L’éligibilité des logements situés en zones rurales ou entension énergétique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir la pérennité de MaPrimeRénov’ : un pilier essentielpour la rénovation énergétique et la transition écologique
Depuis son lancement en 2020, MaPrimeRénov’ s’est imposé commeun outil central de la politique de rénovation énergétique deslogements en France. Ce dispositif a permis à des millions deménages, en particulier les plus modestes, d’engager des travauxpour améliorer la performance énergétique de leur habitat etréduire leur consommation d’énergie.
Dans un contexte marqué par l’urgence climatique, la hausse desprix de l’énergie et la précarité énergétique qui touche près de 12millions de Français, il est crucial de ne pas fragiliser undispositif qui a fait ses preuves. Les incertitudes liées auxdiscussions budgétaires récentes risquent d’éroder la confiance desménages et des professionnels, de ralentir les décisions de travauxet, in fine, de compromettre la dynamique de rénovationénergétique.
Pour répondre à ces enjeux, le maintien de MaPrimeRénov’ à unniveau de financement stable jusqu’en 2030 est indispensable. Celapermettra de :
Agir socialement : soutenir les 5,2 millions de ménages vivantdans des passoires thermiques et lutter contre la précaritéénergétique, en ciblant particulièrement les foyers modestes et lesretraités à faibles revenus avec l’aide aux rénovationsmonogestes ;
Contribuer au climat : réduire les émissions de gaz à effet deserre de 55 % d’ici 2030, en ligne avec les objectifs de laStratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) ;
Stimuler l’économie : préserver environ 150 000 emplois directset indirects dans la filière du bâtiment et encouragerl’investissement privé dans les travaux de rénovation énergétique;
Optimiser le retour sur investissement public : selon l’ADEME,chaque euro investi génère en moyenne 1,20 € de bénéfices sociauxet économiques, grâce aux économies d’énergie, aux gains fiscaux età la réduction des dépenses sociales.
La stabilisation de MaPrimeRénov’ offre ainsi un cadreprévisible et sécurisé, essentiel pour permettre aux particulierset aux professionnels de planifier et réaliser des travaux derénovation énergétique ambitieux. Elle renforce également laconfiance des citoyens dans la politique énergétique nationale etcontribue de manière durable à l’atteinte des objectifs climatiqueset sociaux de la France.
Cet amendement, élaboré en collaboration avec le mouvementImpact France, vise à préserver ce levier essentiel pour latransition écologique et la justice sociale.