ART. 49	N°II-2491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2491
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	181 458 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	181 458 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	181 458 000	181 458 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budgetde l’aide juridictionnelle à hauteur de181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pourfinancer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant debase au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perbende 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros,ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025.
Cette revalorisation, qui s’inscritdans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017 (32 €),2021 (34 €) et 2022 (36 €), et après 3 ans sansrevalorisation, permettrait d’ajuster le montant de la rétributiondes avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, quiinterviennent à perte dans les dossiers d’aidejuridictionnelle.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 181 458 000 euros en AE et CP etponctionne à hauteur de 181 458 000 euros en AE etCP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,9milliards d’euros.