ART. 49	N°II-2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2494
présenté par
M. Baubry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	15 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	15 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information sur les transfèrements et lesextractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis enévidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifsde visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements desagents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux etchronophages, le présent amendement prévoit un transfert de créditsinitialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinéeaux personnes exerçant un recours devant la Cour nationale du droitd’asile, pour financer le déploiement de ces équipements dans lestribunaux judiciaires.
 
Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 15 000 000 € pour l’action n° 06 : «Soutien » du programme n° 166 : « Justicejudiciaire » et, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Aide juridictionnelle » du programmen° 101 : « Accès au droit et à la justice ».