ART. 49	N°II-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2495
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	72 550 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	72 550 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	72 550 000	72 550 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteurde 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pourfinancer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant debase au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapportPerben relatif à l’avenir de la profession d’avocat.
Cette revalorisation permettraitd’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant autitre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dansles dossiers d’aide juridictionnelle.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 72 550 000 euros en AE et CP etponctionne à hauteur de 72 550 000 euros en AE et CPl’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros.