ART. 49	N°II-2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2497
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	29 900 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	29 900 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	29 900 000	29 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 29,9 millionsd’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, cequi correspond aux crédits nécessaires pour financer lasystématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistanceéducative.
L’article 1186 du code deprocédure civile prévoit la possibilité pour un mineur, ses parentsou son tuteur d’être assisté par un avocat lors d’une procédured’assistance éducative. Cette possibilité prévue expressément parla loi est loin d’être systématiquement utilisée. Ainsi, selon leschiffres du Conseil national des barreaux, en 2022, 54 %seulement des procédures d’assistance éducative avaient faitl’objet d’une rémunération par l’aide juridictionnelle, ce quisignifie que 46 % des procédures se sont déroulées sansavocat.
Il apparaît donc nécessaire desystématiser la présence d’un avocat dans les procéduresd’assistance éducative : cet amendement permet d’apporter lefinancement nécessaire à cette systématisation.
En conséquence, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101« Accès au droit et à la justice » à hauteur de29 900 000 euros en AE et CP, et il ponctionne àhauteur du même montant l’action 1 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliardsd’euros.