ART. 49	N°II-2498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2498
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	18 390 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	18 390 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	18 390 000	18 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budgetde l’aide juridictionnelle à hauteur de 18,39 millions d’euros,soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’unenouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences sexuellespar un avocat lors du dépôt de plainte.
Le montant de 18,39 millionsd’euros permettrait de couvrir les 122 600 victimes deviolences sexuelles recensées en 2024, avec un forfait d’aide àl’intervention de l’avocat fixé à 150 euros hors taxe.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, àhauteur de 18 390 000 euros en AE et CP etponctionne à hauteur de 18 390 000 euros en AE et CPl’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros.