ART. 71	N°II-25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-25
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnucomme centre de ressource et d’expertise au service desconsommateurs et des associations de défense desconsommateurs. 
Son travail est plus que précieux. 
En effet, il fournit un appui technique aux associations dedéfense des consommateurs ; il regroupe, produit, analyse etdiffuse des informations, études, enquêtes et essais ; ilmet en œuvre des actions et des campagnes d’information, decommunication, de prévention, de formation et d’éducation sur lesquestions de consommation à destination du grand public, ainsi quedes publics professionnels ou associatifs concernés ; ilapporte un appui technique aux commissions placées auprès delui et collabore à l’instruction de leurs avis etrecommandations. 
Par ailleurs, il réalise des essais comparatifs de produitset de services bien connus et réputés ; il élabore des étudesjuridiques et économiques ; il conduit des actions deformation auprès des organisations de consommateurset développe un fonds documentaire spécialisé.
Ainsi l’INC aide les consommateurs dans leur vie quotidienne enles informant, notamment sur la qualité des biens et services quileur sont proposés.
Avec son magazine 60 Millions de consommateurs et ses émissionsConsoMag et l’Instant Conso, il est particulièrement réputé et bienidentifié pour son expertise par nos concitoyens qui ont besoind’être toujours mieux informés sur leurs droits deconsommateurs. 
Prononcer la dissolution de l’INC c’est envoyer un mauvaissignal pour ces droits, au moment où, dans une économieultra-mondialisée, les Français sont confrontés à une concurrenceacharnée où la qualité des services et biens de consommationcourants mérite d’être toujours mieux expertisée. 
C’est également et bien évidemment aussi, adresser un trèsmauvais signal aux salariés de cet institut qui exercent leurmission avec le plus grand sérieux, le sens du service public et del’intérêt général.