ART. 49	N°II-250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-250
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Christian Girard, Mme Lavalette, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Allisio, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Blanc, M. Baubry, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, M. Giletti, Mme Grangier, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. de Lépinau, M. Lioret, Mme Lorho, M. Patrice Martin, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Guibert, Mme Mélin, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Sabatini, M. Taverne, M. Vos, M. Salmon, M. Weber, M. Bigot, M. Muller, M. Pfeffer, M. Jolly et M. Bernhardt
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
Education prioritaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituée en 1981 par Alain Savary, l’éducation prioritaire aété conçue pour donner davantage à ceux qui ont le moins, enrenforçant les moyens des écoles et établissements qui concentrentles plus fortes difficultés scolaires, sociales et culturelles. Sonpérimètre s’est progressivement étendu et concerne aujourd’huienviron 1,7 million d’élèves, soit près de 20 % des écoliers etcollégiens.
Dans un rapport rendu public le 7 mai 2025, la Cour des comptes,saisie par la commission des finances du Sénat, a estimé que lapolitique d’éducation prioritaire est devenue « complexe etillisible » et que ses effets sur la réussite des élèvesrestent « limités ». 
Le coût de l’éducation prioritaires est estimé à 2,6milliards d’euros de crédits en 2023, répartis entre plusieursprogrammes budgétaires (programmes 140, 141, 230, 147). Cettedispersion budgétaire rend son coût réel difficile à suivre et sonévaluation impossible.
Dans ce contexte, la création d’un programme budgétairespécifique “Éducation prioritaire” au sein de la missionEnseignement scolaire permettrait :
- d’identifier précisément les crédits consacrés à cette politique;
- d’en assurer un pilotage transparent et évaluable, grâce à unprogramme annuel de performance propre ;
- d’organiser une évaluation annuelle de cette politique lors del’examen du budget. 
À défaut de pouvoir chiffrer ici le montant exact des créditsnécessaires, cet amendement d’appel propose de créer un programme“Éducation prioritaire” au sein de la mission Enseignementscolaire, doté symboliquement d’un euro en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur le titre 2 del’action 01 “Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives”du programme 214 “Soutien de la politique de l’Éducationnationale”.