ART. 49	N°II-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2500
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	3 200 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	3 200 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 200 000	3 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre à lacharge de l’État le coût, pour les associations d’aide auxvictimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé enaoût 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024.
Alors que les politiques publiquesde l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur cesassociations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenupar un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement decette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sansqu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit anticipé. Siune enveloppe a finalement été ouverte en 2025, rien n’est prévupour 2024. 
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101Accès au droit et à la justice, de 3 200 000 euros en AEet CP, et ponctionne 3 200 000 en euros en AE et CP surl’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros.