ART. 49	N°II-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2507
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	500 000	
SOLDE	-500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Programme 203 Infrastructures et services de transports
Action 50 « Transport routier »
Ajouter 500 000 €  en AE et CP.
En conséquence, retirer au Programme 217 “Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables”
Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations”
5 000 000 €  en AE et CP
Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre lafraude au cabotage routier, pratique qui mine la compétitivité dutransport français et affaiblit la transition écologique dusecteur.
Selon les données du Comité national routier (CNR), près de 50 % ducabotage effectué en France l’est par des entreprises polonaises,lituaniennes et roumaines, dont certaines sont soupçonnées decontourner la réglementation européenne.
La Commission européenne estime que près d’un quart desopérations de cabotage en Europe présentent des irrégularités(Eurostat, rapport 2023).
En France, la part du cabotage représente environ 3,5 % dutransport routier intérieur, soit près de 6,5 milliards detonnes-kilomètres (CNR, 2023).
Mais une part significative échappe au contrôle : selon lessyndicats professionnels (FNTR, OTRE), la fraude au cabotageillégal représenterait jusqu’à 500 millions d’euros de pertesannuelles pour les entreprises françaises, en raison de laconcurrence déloyale et du dumping social.
Cette fraude a également un impact environnemental direct :
multiplication des trajets à vide (jusqu’à 20 % des trajetsinternationaux selon Eurostat) ;
véhicules souvent plus anciens, donc plus polluants ;
absence de suivi dans le cadre des politiques françaises dedécarbonation du transport.
Les contrôles restent très insuffisants :
en 2022, les services du ministère chargé des transports n’ontpu réaliser qu’environ 10 000 contrôles de cabotage (DGITM), pourun trafic dépassant 1,5 million de trajets potentiels.
L’ajout de 500 000 € sur l’action “Transport routier” permettraitde renforcer les moyens de contrôle et de coordinationinterrégionale, en particulier dans les zones frontalières et lesgrands corridors européens.
Bien que modeste, cette mesure enverrait un signal clair de soutienà la concurrence loyale, à la protection de l’emploi français, et àla réduction des émissions liées aux trajets irréguliers.