ART. 49	N°II-2508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2508
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	37 269 799	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	37 269 799	
SOLDE	-37 269 799	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Programme 159 Expertise, information géographique etmétéorologie
Action 11 – Etudes et expertise en matière de développementdurable
Suppression de 37 269 799 € en AE et CP
Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CPalloués au CEREMA.
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement,la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appuitechnique à l’État et aux collectivités. Toutefois, lamultiplication des organismes publics intervenant dans le champ del’environnement, de l’aménagement et de la transition écologiquerend nécessaire une rationalisation de la dépense publique et uneclarification des missions.
Le CEREMA peut également présenter des chevauchements de missionavec d’autres agences:
IGN et CEREMA : doublon partiel sur la cartographie,l’observation du territoire et les données SIG. Une mutualisationdes outils et des bases de données pourrait réduire les coûts demaintenance et éviter des redondances.
CEREMA et Météo-France : recoupement sur la modélisation du risqueclimatique et les stratégies d’adaptation. Le CEREMA utilisesouvent les données de Météo-France pour ses études locales : onpourrait formaliser une coopération au lieu de financer deuxstructures qui développent des outils parallèles.
Enfin, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur lesagences de l’Etat pointe un coût relativement élevé de l’ingénierieterritoriale du CEREMA. Par exemple, dans une étude de l’Inspectiongénérale de l’administration et du développement durable (IG&amp; other) : pour 1 000 € d’intervention d’ingénierie, 428 €sont des coûts de gestion/fonctions-support au CEREMA, contre 324 €pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et378 € pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME).
Lisibilité &amp; rôle stratégique : Le rapport tend à poser laquestion de savoir si certaines missions du CEREMA ne se situentpas davantage dans le rôle de conception/pilotage (qui relèveraitde l’État) plutôt que dans la mise en œuvre/expertise technique. Lefait qu’il soit « presque entièrement déconcentré » montre qu’ilest très présent territorialement — ce qui peut être un atout maisaussi créer une ambiguïté dans ses fonctions.
Coordination territoriale : Le caractère déconcentré implique quele CEREMA doit fonctionner dans de nombreuses zones avec desimplantations locales importantes ; cela pose des défis depilotage, de coordination entre central/territoire, et deduplication ou chevauchement avec d’autres opérateurs ou servicesdéconcentrés.
Dans un contexte où la dette publique dépasse 3 200 milliardsd’euros, soit près de 110 % du PIB, il est impératif d’engager unemaîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l’État.Chaque économie structurelle, même ciblée, contribue à contenir laprogression de l’endettement et à préserver la capacitéd’investissement de la puissance publique.