ART. 49	N°II-251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-251
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard, M. Allisio, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, M. Chenu, M. Giletti, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. Patrice Martin, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Muller, Mme Mélin, M. Pfeffer, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taverne, M. Tesson, M. Vos, M. Weber et Mme Ranc
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’école de la République est confrontée à une progressionpréoccupante de la violence à l’égard de ses enseignants et de sesélèves. 
Les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard(2023) ont révélé la gravité du phénomène, mais celui-ci semanifeste désormais au quotidien sous la forme d’une violenceordinaire : enseignants agressés, chefs d’établissementmenacés, intrusions armées, attaques informatiques, affrontementsentre élèves. Cette violence, qu’elle soit verbale ou physique,touche désormais tous les territoires, y compris les écolesprimaires.
Selon les dernières enquêtes du ministère de l’Éducation nationale(SIVIS et enquête de victimation 2023‑2024), le nombre d’incidentsgraves a progressé de près de 10 % en un an, et celui constatédans le premier degré a plus que doublé depuis 2020. Plus de40 000 enseignants du primaire et du secondaire déclarentavoir été victimes d’actes de violence ou de menaces au cours del’année scolaire 2023‑2024.
Le plan ministériel pour la sécurité des personnels, des élèveset des établissements, lancé en 2024, reste insuffisant pourgarantir la sécurité effective des personnels et des élèves sur leterrain.
Un plan de sécurisation des établissements scolaires doit êtremis en oeuvre, comprenant la dotation en vidéosurveillance et en portiques de détection dans lesétablissements signalés comme sensibles sur le plan sécuritaire.Dans les établissements directement exposés à des risquesd’intrusion armée, des policiers ou gendarmes référents, enuniforme et munis de leur arme de service doivent êtreinstallés. Les forces de l’ordre doivent assurer pour cesétablissements une présence systématique aux heures d’entrée et desortie de l’établissement. 
Afin de financer ce plan, le présent amendement propose de fairedes économies sur les opérateurs du ministère de l’Éducationnationale. D’après la Cour des comptes, une rationalisation duréseau des opérateurs du ministère de l’Éducation nationalepermettrait de dégager 20 millions d’euros d’économies. 
Le Réseau Canopé, doté d’une subvention de près de 85 M€ et d’unfonds de roulement de 25 M€, voit ses missions largementredondantes avec celles des INSPé et des Écoles académiques de laformation continue (EAFC) ; une baisse de 15 M€ de sa dotationapparaît justifiée. Parallèlement, l’ONISEP, dont les missions ontété réduites depuis le transfert de la compétence d’orientation auxrégions, conserve un budget de 22,7 M€ et un fonds de roulement de6 M€ ; une réduction de 5 M€ de sa subvention est cohérenteavec les recommandations de la Cour des comptes.
En conséquence, il est proposé de transférer de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,les crédits de l’action 07 « Établissements d’appui de lapolitique éducative » du programme n° 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » vers l’action 01« Vie scolaire et éducation à la responsabilité » duprogramme 230 « Vie de l’élève ».