ART. 49	N°II-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2510
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	43 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	43 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de financement du Pacte en faveur de la haie et à porterson budget à 50 M€ pour 2026, afin de garantir la continuité de ladynamique de plantation.
La haie joue un rôle essentiel pournos territoires : outil agronomique pour les agriculteurs,rempart contre les inondations et la sécheresse, puits de carbone,réservoir de biodiversité, ressource bois-énergie. Le Pacte enfaveur de la haie, lancé en 2023 avec un objectif de +50 000km nets d’ici 2030, constitue une politique publique structurante,reconnue pour ses résultats concrets et ses bénéficesmultiples.
Alors que 79 M€ avaient été engagésen 2024, les crédits inscrits pour 2026 ne permettraient plus definancer la plantation, pourtant au cœur du dispositif. Cettebaisse mettrait en péril la dynamique engagée, les investissementsréalisés par les pépinières, ainsi que les emplois créés dans lesstructures locales mobilisées (parcs naturels, chambresd’agriculture, fédérations de chasseurs, associations, CPIE…).
Le maintien d’un budget de 50 M€ en2026 est indispensable pour soutenir les agriculteurs engagés,consolider la filière et atteindre les objectifs de la loid’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellementdes générations en agriculture.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du dispositif, le présent amendement abonde de 43millions d’euros en AE et en CP la sous-action 29.01 « Planhaies » de l’action 29 « Planification écologique »du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »,compensés à due concurrence par une minoration des crédits del’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture ». L’auteur appelle leGouvernement à lever ce gage.