ART. 49	N°II-2512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2512
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La trajectoire budgétaire prévuepour 2026 retire 22,3 millions d’euros et près de 3000 équivalentstemps plein financés aux Entreprises adaptées. Cette diminutionaurait pour conséquence immédiate d’aggraver l’exclusionprofessionnelle des personnes en situation de handicap, au momentmême où le chômage les concernant atteint plus de 527 000 inscritsà France travail, soit 9,2% des demandeurs d’emploi.
Les Entreprises adaptées sont unpilier de l’inclusion par le travail. Elles salarient chaque annéeprès de 58 000 personnes dont 42 000 en situation de handicap.Elles interviennent dans 22 secteurs et plus de 250 métiers. Ellesassurent le maintien dans l’emploi d’un public plus âgé et plusfragilisé que la moyenne, avec une part de salariés de plus de 50ans nettement supérieure au milieu ordinaire.
Or, le projet de loi de financesréduit les postes financés dans tous les dispositifs, qu’ils’agisse du modèle socle ou des contrats de transition (CDDTremplin, EATT, MAD). Aucune dynamique de création d’emploi n’estdonc possible, alors même que les besoins sont croissants. Celavient contredire les engagements fixés par les contratspluriannuels d’objectifs et de moyens qui exigent des prévisions dedéveloppement sur cinq ans.
Les résultats démontrent pourtantl’efficacité de ces dispositifs. Plus de 42 500 contrats sontsignés chaque année avec des personnes durablement éloignées del’emploi. Les aides au poste sont aujourd’hui consommées quasimentà 100%. La « sous-consommation structurelle » qui a pu être évoquéepar le passé n’est plus un argument recevable.
L’investissement de l’État estrentable. L’étude KPMG actualisée en 2024 établit un retour surinvestissement direct à partir d’un salaire au niveau du SMIC + 18%et un retour complet dès SMIC + 7,3%. Le gain social pour chaquesalarié accompagné en Entreprise adaptée atteint 12 310 euros paran, en hausse continue.
Affaiblir le secteur aujourd’huiserait incohérent avec les objectifs d’inclusion, de pleinemploi et de liberté de choisir son avenir professionnel. Ceserait aussi ignorer que les Entreprises adaptées évoluent dansl’économie concurrentielle et subissent des charges spécifiquesliées au handicap qui doivent être compensées.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement nous proposons donc :
D’abonder de 22,3 millions d’eurosen AE et CP les crédits de la sous action 4 de l’action 3 duprogramme 102. 
De minorer de 22,3 millions en AEet CP les crédits de l’action 31 du programme 155.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.